Statu quo jusqu’en 2024 pour la redevance hydraulique
(Keystone-ATS) Les exploitants de centrale hydraulique continueront d’être soumis à une redevance hydraulique de maximum 110 francs jusqu’en 2024. Le Conseil des Etats a finalisé lundi ce projet en renonçant à poser des jalons pour le modèle qui prendra le relais.
Le Conseil fédéral avait envisagé de réduire la redevance hydraulique maximale dès 2020. Mais face à la levée de boucliers, il a proposé de ne pas toucher à son montant avant 2025. Cantons et communes risquaient sinon d’y perdre 150 millions par an.
Les tentatives de baisser le plafond ont également fait long feu au Parlement. Le reste du projet n’a pas été combattu. Les nouvelles centrales hydroélectriques bénéficiant d’une contribution d’investissement seront exonérées de redevance pendant 10 ans.
Un allégement semblable est prévu en cas d’agrandissement ou de rénovation notable d’une grande centrale. Le Conseil fédéral pourra de son côté de conclure des conventions internationales liées à l’utilisation de la force hydraulique de cours d’eau situés à la frontière.
Une question a divisé les Chambres: qu’adviendra-t-il dès 2025 ? Le Conseil fédéral a déjà esquissé des pistes dans son message. Outre une redevance flexible via un impôt basé sur la quantité ou la valeur, il serait possible de renoncer à tout plafond ou limite dans le droit fédéral, voire prévoir un financement indépendant des concessionnaires, par exemple via le supplément réseau ou la péréquation.
Le Parlement s’est finalement contenté de demander au Conseil fédéral qu’il soumette un projet fixant le taux maximal de la redevance dès 2025. Le Conseil des Etats avait d’abord réclamé un modèle flexible contenant une part fixe et une part variable. Il a renoncé devant l’opposition du National.
