Protéger les jeunes par les mêmes limites d’âge dans tout le pays
(Keystone-ATS) Les jeunes doivent être protégés partout en Suisse de la même manière contre les films et jeux vidéo inappropriés. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu’au 24 juin un projet qui imposera de nouvelles obligations aux fournisseurs.
Les prestataires de supports audiovisuels et les organisateurs d’événements seront désormais légalement tenus de contrôler l’âge des enfants et des jeunes avant de leur rendre accessible un film ou un jeu vidéo. Ils devront refuser l’accès aux mineurs qui n’auront pas l’âge requis.
Au moins cinq catégories d’âge devront être définies, la plus élevée réservant l’oeuvre aux personnes majeures. Plus question que les recommandations concernant le même produit diverge entre les cantons ou les régions linguistiques, la classification sera nationale.
Les cinémas, les vidéothèques, les entreprises de vente en ligne, les points de vente et les portails vidéo devront pour ce faire indiquer l’âge minimal de manière bien visible. La nouvelle loi vise à protéger les mineurs contre les représentations de violence ou de sexe, ou contre d’autres contenus non adaptés à leur âge et susceptibles de porter préjudice à leur développement.
Youtube concernée
La nouvelle loi n’empêchera pas les jeunes d’accéder à des films et jeux vidéos inadéquats via des sites en ligne étrangers. Il est très difficile de réglementer le domaine de l’Internet en raison de l’énorme volume des contenus et de sa dimension internationale, relève le gouvernement dans son rapport.
Le Conseil fédéral a écarté un éventuel blocage de sites étrangers ne respectant pas les règles suisses pour des raisons de proportionnalité et à cause des possibilités de contournement. Son projet prévoit en revanche de nouvelles obligations pour les services de plateforme comme Youtube.
Ces prestataires devront exploiter un système de contrôle de l’âge et permettre aux utilisateurs de leur signaler un contenu non adapté aux mineurs. Ils n’auront pas le droit d’utiliser commercialement d’éventuelles données sur les mineurs recueillies dans un but de protection.
Le respect de ces exigences sera plus facile à imposer pour le secteur du film car le dispositif correspond aux règles européennes fixée dans la directive de l’UE “Services de médias audiovisuels”. Ce texte ne couvre en revanche pas le secteur des jeux vidéo. La branche des médias a adopté deux conventions d’autorégulation prévoyant des mesures dans le domaine d’Internet en général.
Dans les deux ans
La loi mise sur une corégulation. Les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo devront développer des systèmes de classification d’âge et des règles en matière d’indication de l’âge minimal et de contrôle de l’âge. Ils devront pour ce faire se regrouper par secteur en organisation de protection des mineurs et désigner un référent.
La réglementation qu’ils élaboreront sera soumise au Conseil fédéral afin qu’il la déclare de force obligatoire. Si ce n’est pas fait deux ans après l’entrée en vigueur de loi, le Conseil fédéral pourra édicter les prescriptions nécessaires.
La surveillance incombera en priorité aux organisations de protection des mineurs des deux branches concernées. Mais les cantons et l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) contrôleront aussi le respect des obligations concernant l’indication de l’âge, des descripteurs de contenu et lu contrôle de l’âge.
Comme pour les alcools, des achats-tests et des entrées test seront possibles. Le projet prévoit des contraventions pénales pouvant aller jusqu’à 40’000 francs.
Pas gratuit
La loi ne sera pas gratuite. Les frais courants seront peu importants pour la Confédération et les cantons. Les branches du film et des jeux vidéo pourraient toutefois devoir débourser des centaines de milliers de francs.
Les mesures réglementaires ne protégeront pas suffisamment les enfants et les jeunes contre les contenus inadéquats. Le Conseil fédéral estime indispensable de miser aussi sur la promotion des compétences médiatiques. Il renvoie à sa plateforme Jeunes et médias (www.jeunesetmedias.ch). L’OFAS devra évaluer l’efficacité de la loi et rendre un rapport au gouvernement tous les cinq ans.
