Pas de renforcement de la concurrence dans les télécommunications
(Keystone-ATS) La concurrence dans la fourniture de services de télécommunication ne sera pas renforcée dans l’immédiat. Le Conseil fédéral disposera en revanche de davantage de moyens pour lutter contre les frais d’itinérance. La révision de loi est désormais sous toit.
Le Conseil des Etats a éliminé lundi la dernière divergence portant sur la pornographie.
Le dégroupage du dernier kilomètre restera limité aux lignes de cuivre pour le moment. Craignant pour les investissements et la qualité notamment dans les régions périphériques, le Parlement a épargné Swisscom et refusé de garantir un accès technologiquement neutre au raccordement d’abonné.
Le Conseil fédéral proposait de pouvoir intervenir par voie d’ordonnance si le marché ne fonctionne pas. Les fournisseurs occupant une position dominante auraient alors dû permettre aux concurrents d’utiliser certaines infrastructures. Depuis 2014, la construction de nouveaux réseaux à haut débit ou à fibre optique fait apparaître des craintes de monopoles.
Le statu quo ne devrait toutefois pas être éternel. Le gouvernement fera rapport tous les trois ans sur les investissements, le service universel, la qualité et les prix des services proposés et la concurrence des réseaux. Il pourrait alors proposer si nécessaire des mesures pour promouvoir une concurrence efficace.
Roaming
Le Conseil fédéral pourra par ailleurs intervenir contre les frais d’itinérance excessifs si nécessaire. Il pourrait par exemple fixer des prix plafonds sur la base d’accords internationaux. Les fournisseurs suisses pourraient aussi être tenus de permettre à leurs clients de recourir à l’étranger aux prestations d’opérateurs tiers.
Ils pourraient en outre être obligés de proposer des offres groupées avec roaming illimité ainsi que des options à prix réduit. Une autre possibilité serait de contraindre les opérateurs à facturer les appels à la seconde et la consommation de données par 10 kilooctets (ko).
Co-utilisation
Les habitants d’un immeuble ne devraient plus se voir imposer une offre faute de prise dans l’appartement. Les fournisseurs obtiendront un droit de raccordement aux points d’accès des bâtiments et de co-utilisation des installations de télécommunication à l’intérieur de ceux-ci.
Ils chercheront au préalable un accord avec les propriétaires d’immeuble ou avec leurs concurrents. Des restrictions sont prévues lorsque des problèmes de perturbation ou de sécurité apparaissent.
Seuls des motifs importants permettront aux fournisseurs de retirer des lignes se trouvant dans des canalisations installées à des fins d’équipement au sens du droit de l’aménagement du territoire. Cela ne vaudra que pour celles existant à l’entrée en vigueur de la révision de loi. D’autres canalisations seront, si possible, proposées aux fournisseurs.
Pornographie
Une série de mesures seront prises pour lutter contre la pornographie illégale, notamment la pédopornographie. Les fournisseurs ne devront plus seulement bloquer l’accès de leurs clients à des sites Internet inscrits sur une liste.
L’Office fédéral de la communication, fedpol et les services compétents des cantons devront agir pour supprimer rapidement et à l’échelon international ces contenus pornographiques. Ils pourront faire appel à des instances d’alerte gérées par des tiers et à des autorités étrangères.
Les fournisseurs devront signaler les cas suspects d’informations qu’ils découvrent fortuitement dans le cadre de leurs activités ou que des tiers ont portés à leur connaissance par écrit.
Le Conseil fédéral pourra par ailleurs obliger les opérateurs à donner aux parents des conseils sur les possibilités de protection des jeunes lors de la vente d’abonnement de téléphonie mobile et d’accès à Internet.
Neutralité des réseaux
Le Parlement a tenu à prendre des mesures pour garantir la neutralité des réseaux. Le Conseil fédéral ne souhaitait pas pour l’instant de réglementation détaillée. Il ne proposait que d’obliger les fournisseurs à informer le public s’ils font des différences entre les contenus lors de la transmission des données.
Les Chambres ont été plus loin. Les fournisseurs ne devront en principe pas pouvoir privilégier une entreprise. Des exceptions sont prévues pour respecter la loi ou un jugement, garantir l’intégrité ou la sécurité du réseau, répondre à une demande explicite du client ou lutter contre des congestions temporaires et exceptionnelles du réseau.
Les fournisseurs pourront en outre proposer sur le même raccordement certaines offres, comme la téléphonie 4G sur les réseaux mobiles (VoLTE) et la télévision IPTV. Conditions posées: satisfaire les exigences des clients en matière de qualité, ne pas remplacer des services d’accès à Internet et ne pas en détériorer la qualité.
