La police aura des moyens modernes pour surveiller les criminels
(Keystone-ATS) L’Etat pourra utiliser des logiciels espions pour décrypter les conversations des criminels dangereux. Le Conseil fédéral a fixé au 15 mars 2018 l’entrée en vigueur de la révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
La nouvelle loi donnera aux autorités de poursuite pénale les instruments nécessaires pour élucider les infractions commises à l’aide des nouvelles technologies, indique mercredi le Conseil fédéral. La police pourra aussi utiliser des logiciels espions qui permettent de décoder des messages de criminels potentiels comme des terroristes, des djihadistes, des pédocriminels ou des criminels financiers.
Les logiciels mouchards dits “government software” (GovWare) et des IMSI-catchers (des antennes cachées qui permettent d’espionner les téléphones portables) pourront être employés dans le cadre de procédures pénales.
La loi obligera La Poste, les opérateurs de télécommunications comme Swisscom, les services de messagerie électronique comme Facebook ou Skype, les forums en ligne, les lieux offrant du Wi-Fi ou encore les revendeurs de cartes Internet ou de téléphone à collaborer en cas d’enquêtes sur de dangereux criminels. Le nouvel arsenal pourra être également utilisé dans le cadre de la recherche de personnes disparues.
Accès au Wi-Fi
Les ordonnances de mise en oeuvre avaient été fortement critiquées lors de la consultation. Le gouvernement a décidé de les remanier.
Les personnes qui gèrent elles-mêmes leur Wi-Fi ne devront ainsi pas demander de pièce d’identité à chaque utilisation. Lors de la consultation, les professionnels avaient jugé ce point “irréaliste”. Cela touche par exemple les organisateurs de festival en plein air. Il en va de même pour les propriétaires de restaurants et d’hôtels qui mettent à disposition des clients un accès à internet.
En revanche, les fournisseurs de services de télécommunication devront veiller à identifier les utilisateurs lorsque les points d’accès sont exploités à titre professionnel. Le gouvernement rappelle que c’est déjà le cas, par exemple grâce à une identification via SMS ou un titre de transport.
Rien ne change pour les utilisateurs. Ils ne seront pas limités dans leurs habitudes de navigation.
Effacer les données
Les données saisies à des fins d’identification devront être effacées à l’expiration du délai de conservation de six mois, à condition qu’aucun autre acte ne prévoie une durée de conservation plus longue. La commission des affaires juridiques du Conseil national avait recommandé d’introduire ce point.
Par ailleurs, la charge de travail des fournisseurs de services de télécommunication, comme Swisscom sera allégée. Actuellement, près de 600 d’entre eux doivent garantir une disponibilité pour des surveillances.
A l’avenir, seules quelques dizaines d’entre eux devront fournir les données dont ils disposent ou permettre au Service de surveillance de la correspondance de venir les récupérer. Mais uniquement si le besoin en est avéré.
Augmentation des émoluments
Le Conseil fédéral a également pris en compte les critique concernant les émoluments pour les autorités de poursuite pénales. Elles augmenteront, mais de manière plus modeste que prévu initialement (70%).
Cela doit permettre d’augmenter la couverture des coûts au Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, qui met en oeuvre les mesures de surveillance sur ordre du ministère public et après autorisation d’un tribunal des mesures de contrainte.
Un groupe de travail doit être mis en place en vue de la révision de l’ordonnance sur les émoluments. Sa mission sera d’examiner le montant des émoluments et la simplification des décomptes et des indemnisations.
