Fin de la rente à vie pour les conseillers d’Etat fribourgeois
(Keystone-ATS) Le Grand Conseil fribourgeois a accepté mardi une motion demandant la suppression de la rente à vie des conseillers d’Etat. De l’avis général, elle répond à un besoin d’adaptation à l’air du temps, la dernière modification en la matière remontant à 2004.
Les députés ont voté la motion par 90 voix contre 2 et une abstention, allant dans le sens du Conseil d’Etat qui, par la voix de son grand argentier Georges Godel, a estimé qu’il fallait adapter les conditions tout en maintenant l’attractivité de la fonction. Les motionnaires étaient le PLR Romain Collaud et l’UDC Gabriel Kolly.
Ces derniers ont jugé dans leur argumentaire que le système actuel pouvait aboutir à une situation “choquante”. Ils ont relevé en outre que si le travail d’un ministre est exigeant, beaucoup d’autres professions le sont aussi, même si elles n’octroient pas de rente viagère, système abandonné déjà dans plusieurs cantons.
Mobilité professionnelle
Selon les motionnaires, le système ne correspond plus à l’évolution de la société qui favorise la flexibilité et la mobilité professionnelles. Ils considèrent que “les privilèges profitant à certains magistrats ne sont plus admissibles eu égard aux modifications attendues des conditions de prévoyance des autres collaborateurs de la fonction publique”.
A titre de compensation pour les personnes concernées, les auteurs de la motion préconisent le versement d’une indemnité afin de tenir compte des risques de non-réélection et proposent que soit examinée la possibilité de revaloriser leurs salaires. Un régime transitoire pourra être mis en place pour les personnes aujourd’hui au bénéfice du système actuel, ou élues sous le régime actuel afin de respecter les droits acquis.
La discussion de mardi, finalement brève, tous les groupes étant favorables à la motion, est survenue dans le contexte de la réforme contestée de la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat de Fribourg (CPPEF). D’ailleurs, la rente à vie des anciens conseillers d’Etat a été remise en question lors de la consultation sur le projet d’assainissement de la caisse.
60% du salaire
Selon les dispositions actuelles, si les conseillers d’Etat fribourgeois quittent le gouvernement après 50 ans ou après au moins dix ans de fonction, ils ont droit à une pension viagère équivalant à 60% au maximum de leur dernier traitement. Le salaire d’un ministre atteint 256’000 francs par an, soit 1,8 million pour le collège de sept membres.
Hors ces conditions de base, les conseillers d’Etat reçoivent, sous diverses formes, une somme pouvant aller jusqu’à trois ans de salaires. Ces règles sont aussi valables pour les préfets, même si leur salaire est inférieur.
Les motionnaires ont relevé, sur la base des comptes 2017, que l’Etat de Fribourg avait versé près de 2 millions pour les rentes des anciens conseillers d’Etat.
Nécessité de rebondir
Dans sa réponse, le gouvernement estime encore qu'”en comparaison avec le montant des rémunérations versées dans le secteur privé pour des professions avec le même niveau de responsabilité, les rémunérations versées aux membres du Conseil d’Etat et aux préfets ne sont pas excessives.”
Et d’ajouter “qu’il faut permettre aux édiles de rebondir en cas de non-réélection et éviter qu’ils ne se laissent trop facilement tenter par la corruption”. Plus loin, le Conseil d’Etat s’est dit ouvert à un changement de système, en l’occurrence à une affiliation à la CPPEF, comme c’est déjà le cas depuis 2004 pour les juges cantonaux.
Le gouvernement dispose désormais d’un an pour revenir devant le Grand Conseil avec un projet de modification de la loi.
