Jeux d’argent: le Conseil des Etats tient bon et refuse d’exonérer tous les gains
(Keystone-ATS) Pas question d’exonérer d’impôts tous les gains provenant de jeux d’argent. Le Conseil des Etats a maintenu lundi cette divergence avec le National dans un projet du gouvernement. Le dossier repart à la Chambre du peuple.
Le Conseil fédéral veut profiter de la nouvelle loi sur les jeux d’argent pour exonérer les gains des loteries et des paris professionnels, au même titre que le sont actuellement ceux provenant de jeux de casino.
Il s’agit de mieux lutter contre la concurrence étrangère, qui défiscalise déjà ces bénéfices. Cette décision, soutenue par les cantons, entraînerait un manque à gagner de 120 millions de francs par an.
Mais contrairement au Conseil national, la Chambre des cantons ne veut pas en entendre parler et a maintenu sa position par 30 voix contre 12. Elle entend limiter cet allégement aux gains inférieurs à un million de francs.
La question est toute simple, a dit en vain la ministre de la justice Simonetta Sommaruga: les gens jouent-ils en Suisse ou vont-ils à l’étranger? Il faut favoriser les exploitants locaux, qui reversent leurs bénéfices à l’AVS et aux cantons à des fins d’utilité publique.
La population ne comprendrait pas qu’une personne remportant des millions en jouant ne soit pas imposée, alors qu’un travailleur “normal” paye ses impôts, a lancé Beat Rieder (PDC/VS).
Soutien au casinos de montagne
Les casinos de montagne seront en outre soutenus, notamment Davos et St-Moritz (GR), mais pas autant que ce que voulait la Chambre des cantons dans un premier temps. Rejoignant le National et le gouvernement, elle a accepté par 23 voix contre 18 d’autoriser une réduction du taux de taxation de ces casinos d’un tiers au maximum, plutôt que trois quarts.
Seuls les casinos qui sont économiquement viables doivent être soutenus, a justifié avec succès cette fois Simonetta Sommaruga. L’exécutif a déjà pérennisé un coup de pouce aux casinos de montagne. Ils devraient pouvoir fermer leurs jeux de table pendant 270 jours par an au lieu de 60.
Pas de limite des salaires
Contrairement au National, le Conseil des Etats ne veut par contre pas limiter le salaire des membres de la direction des loteries de manière à ce qu’il ne dépasse pas celui d’un conseiller fédéral. Elle refuse aussi d’indemniser les fournisseurs de services de télécommunications pour d’éventuels désagréments lorsque des jeux en ligne étrangers sont bloqués.
Le Conseil des Etats propose un compromis sur un autre point de divergence, la réglementation des jeux-concours des médias. Ceux-ci ne seront pas soumis à la loi si on peut y participer gratuitement. Dans un premier temps, les sénateurs voulaient soumettre ces jeux à la loi si les organisateurs réalisaient des bénéfices grâce à ces concours.
La Chambre des cantons s’est encore ralliée au National sur deux autres points: les loteries exploitées de manière automatisée devraient disposer d’un contrôle d’accès afin d’empêcher les mineurs d’y jouer. Finalement, les organisateurs d’événements suprarégionaux devraient bénéficier de dérogations afin qu’ils puissent continuer à les financer via de petites loteries.
Blocage en ligne
Le Parlement a déjà donné son feu vert à la mesure-phare du projet du Conseil fédéral en avalisant le blocage des sites de jeux basés à l’étranger. Le but est de mieux protéger les joueurs et de favoriser les exploitants légaux basés en Suisse.
La nouvelle loi veut aussi renforcer la lutte contre la dépendance. Elle impose aux cantons de mettre en place des mesures supplémentaires. Mais le Parlement n’a pas voulu de financement additionnel pour ce volet, au grand dam de la gauche.
