Acheter un bien immobilier

Gaetan Bally/Keystone

Les personnes étrangères ont le droit d'acquérir des biens immobiliers en Suisse, mais les conditions varient en fonction du type de logement et du pays de provenance de l'acheteuse ou de l'acheteur.

Il existe en Suisse une législation fédérale spécifique pour l’achat de biens immobiliers par des étrangers et étrangères, surnommée «Lex Koller» en référence à l’ancien ministre Arnold Koller. L’objectif de cette loi est de limiter l’acquisition d’immeubles par des personnes domiciliées hors du pays afin de «prévenir l’emprise étrangère sur le sol suisse».

Dans tous les cas, les immeubles destinés à une activité professionnelle, commerciale ou industrielle peuvent être acquis sans autorisation (à l’exception des immeubles affectés à la construction, au commerce ou à la location de logements). Les sociétés suisses contrôlées par des personnes ayant l’autorisation d’acquérir des biens immobiliers peuvent acheter librement de tels biens.

Devenir propriétaire d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain en Suisse ne donne pas droit à une autorisation de séjour.

Personnes étrangères domiciliées en Suisse

Les ressortissant-es des pays de l’Union européenne (UE) et de l’Association européenne de libre-échange (AELE) domiciliés en Suisse ont les mêmes droits que les Suisses. Ils peuvent donc acquérir un bien immobilier sans autorisation.

Les citoyennes et citoyens d’États tiers (y compris du Royaume-Uni) résidant en Suisse ont les mêmes droits que les Suisses s’ils sont titulaires d’un permis d’établissement (permis C). Sinon, ils ont besoin d’une autorisation pour acheter un logement de vacances, une unité de logement dans un apparthôtel ou une résidence secondaire. 

En revanche, ils peuvent acquérir librement leur logement principal et des terrains à bâtir s’ils possèdent une autorisation de séjour (permis B), qu’ils vont vivre dans ce logement de façon permanente et qu’ils peuvent démarrer les travaux de construction dans l’année qui suit l’achat du terrain. 

Les travailleuses et travailleurs frontaliers en provenance de l’UE/AELE (permis G) peuvent acquérir sans autorisation une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail. Mais ils ne peuvent pas louer ce bien tant qu’ils sont employés dans la région comme frontaliers .

Personnes étrangères domiciliées à l’étranger

Pour acquérir un bien immobilier, les ressortissant-es étrangers qui ne résident pas en Suisse doivent demander une autorisation à l’autorité cantonale compétente du lieu où se situe le logement ou le terrain. Les conditions peuvent varier selon les cantons et le type de bien immobilier. 

Une personne étrangère domiciliée à l’étranger ne peut acheter une résidence secondaire que dans un lieu avec lequel elle a des «relations extrêmement étroites et dignes d’être protégées». Le bien doit être situé dans une zone à vocation touristique, la surface habitable ne peut pas excéder 200 m², la surface d’un terrain est limitée à 1000 m² et le logement ne peut pas être loué. 

Comme les Suisses, les personnes étrangères ne peuvent pas construire de résidence secondaire dans une commune qui en compte déjà plus de 20%.

Le nombre de logements de vacances ou situés dans des apparthôtels pouvant être vendus à des personnes étrangères est soumis à un quota national réparti entre les cantons. Un logement de vacances ne peut pas se louer à l’année, mais uniquement de façon temporaire. 

Les étrangers et étrangères domiciliés hors de Suisse ne peuvent pas être propriétaires de plus d’un logement de vacances ou d’une résidence secondaire. 

Pour en savoir plus sur l’achat d’un bien immobilier en Suisse:

– le site officiel ch.chLien externe

– l’aide-mémoire de l’Office fédéral de la justiceLien externe

– la Loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étrangerLien externe

– davantage de détails dans l’Ordonnance sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étrangerLien externe

– les prix de l’immobilier en Suisse sur le site de l’Office fédéral de la statistiqueLien externe