“Oui” à une meilleure protection des travailleurs domestiques

(Keystone-ATS) La Suisse va s’associer aux efforts internationaux de protection des employés de maison. Le Conseil national a accepté jeudi par 106 voix contre 73 de ratifier la convention internationale du travail de 2011 à ce sujet. Les Etats l’avaient avalisé à l’unanimité au printemps.

Le droit helvétique n’aura pas besoin d’être modifié pour la ratification, puisqu’il répond déjà à ces exigences de la convention 189 de l’Organisation internationale du travail (OIT). Mais en ratifiant cette convention, la Suisse pourra faire bénéficier celle-ci de son expérience en matière de dialogue social.

Le but du texte est de promouvoir le travail décent pour les employés domestiques, souvent des femmes et des migrants. Souple dans son application, il contient des prescriptions concernant les conditions de vie et de travail (horaires, salaires, sécurité, santé) des travailleurs domestiques, a rappelé au nom de la commission Stéphane Rossini (PS/VS).

Plusieurs orateurs ont souligné que la convention est un élément de solidarité important envers les 50 millions, selon l’OIT, de travailleurs domestiques dans le monde. C’est un geste important, même si la ratification ne changera rien en Suisse, selon Thomas Weibel (PVL/ZH).

Pour un pays comme la Suisse, la ratification devrait aller de soi, a renchéri Barbara Schmid-Federer (PDC/ZH).

Législation supplémentaire “superflue”

Une importante minorité du Conseil national contestait la nécessité de la convention, jugeant toute législation supplémentaire superflue. La catégorie de travailleurs visés bénéficie déjà d’une protection suffisante en Suisse, a expliqué Roland Borer (UDC/SO), rappelant que les employeurs sont contre.

De plus, ce serait la première fois qu’on ratifie un traité pour un groupe de travailleurs spécifique. Enfin, la perception de la Suisse à l’étranger ne changera pas, qu’elle ratifie le traité ou non, il n’y a donc pas lieu d’entrer en matière, selon Daniel Stolz (PLR/BS).

Ratification prévue

Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a rappelé que la ratification s’inscrit dans une politique générale de la Suisse: Berne ratifie les traités de l’OIT lorsque le droit suisse est déjà conforme.

Cette convention a déjà été été ratifiée par 14 pays, dont l’Allemagne et l’Italie. L’Autriche ou l’Espagne sont en passe de le faire.